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 Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?

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Marmotine
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MessageSujet: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 15:14

Bonjour tout le monde,
J'explique mon titre : Je suis en train de créer mon auto-entreprise de secrétariat indépendant et suite à une réunion organisée par pôle emploi ce matin, j'avais des questions auxquelles la personne n'a pas pu répondre et m'a demandé de me tourner auprès de la chambre des métiers.
J'appelle donc et je demande donc clairement si un médecin, kiné ou autre peut faire appel à une secrétaire en AE en cas de congés, maladie de sa secrétaire et la réponse est non..., je demande alors pour le cas d'un travail ponctuel ou d'une mission courte sur site ne permettant pas l'emploi d'une salariée et là encore NON...
Il s'explique : pour lui c'est du salariat déguisé, dans ce cas il doit faire un genre de CESU mais version professionnelle, Td ou un truc comme ça.
Pour lui, une secrétaire indépendante n'a pas de sens ou est obligée de travailler de chez soit et donc ne jamais aller sur site !
Vous en pensez quoi ? Dans ce cas là, est- ce que tout le monde est dans l'illégalité ???
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Myriam H
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 15:25

Tu as entièrement raison, la limite est très mince.

Il faut bien comprendre que le gouvernement veut stopper le statut d'AE.

Donc il faut vraiment être libre de ces horaires et de l'organisation du travail... sauf que malgré tout, nous avons des délais pour rendre le travail...

Bon courage !
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marie.assistante
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 15:42

ah ben les versions ont (encore) changé ...

En mars on m'avait dit que je pouvais être en AE et remplacer une secrétaire en maladie ou autre affraid

Par contre ce qui est interdit, c'est d'avoir un seul client et que ce dernier nous embauche par la suite ... batman
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Marmotine
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 16:10

Merci pour vos réponses Wink
Je suppose que si je rappelle et que je tombe sur quelqu'un d'autre, j'aurai une version différente...
Mais après comment devons-nous nous positionner ?
Parce que mes clients en question n'ont pas la structure suffisante afin d'employer quelqu'un (juste du ponctuel) et l'un d'eux n'a même pas de local d'entreprise (une eurl), mais ils espèrent bien dans l'avenir se développer encore plus afin d'employer quelqu'un sur la durée en CDI, donc ils se retournent auprès de moi afin de demander mes services. Donc s'ils me proposent au final un contrat de travail afin d'avoir un poste fixe, vu que j'ai la connaissance de leurs dossiers, leurs structures et leurs clientèles, ils ne pourront pas le faire sans se faire accuser de salariat déguisé ???
C'est quoi cette folie, cette chasse aux sorcières, alors que les gens cherchent juste les solutions pour s'en sortir et faire face à la conjoncture actuelle et évoluer en même tant qu'elle ? Aujourd'hui personne ne peut se projeter sur la durée. Comment savoir s'ils vont pouvoir employer quelqu'un à un moment et pouvoir le faire sans se faire taper dessus ?
Pardon mais je suis dépitée là... Sad
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marie.assistante
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 19:42

si tu n'as pas qu'un seul client tu peux être embauchée par un de ceux là.

Mais c'est dangereux de n'avoir qu'un seul client ou d'être en AE avec un patron qui t'aurait licenciée ...
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Marmotine
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyJeu 18 Déc 2014 - 20:05

Non je compte bien en avoir plusieurs, mais je ne veux pas pour le moment développer ma société pour des raisons familiales. Mon mari a déjà des horaires de dingue et il faut bien être présente pour mes 3 enfants de 8, 6 et 3 ans...ça reste un boulot prenant.
Donc pour des questions de disponibilité et afin de gérer et satisfaire au mieux mes clients, je ne peux pas trop les accumuler, sauf missions courtes. Mais si nous ne pouvons pas nous déplacer sur site, ça m'enlève aussi pas mal de clients potentiels qui voulaient que je remette de l'ordre dans leurs dossiers patients, et donc je retourne à la case départ.
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marie.assistante
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyVen 19 Déc 2014 - 7:12

tu peux tout à fait (à mon sens) avoir un client à la fois ... mais l'intérêt étant d'en avoir plusieurs sur l'année pour éviter de te faire soupçonner de salariat déguisé.

Et tu as entièrement raison, l'intérêt principal d'être à son compte c'est surtout de pouvoir s'organiser mieux qu'en étant salariée lol!
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyVen 19 Déc 2014 - 9:03

Ce n'est pas ma partie mais ici tu as plein de personnes qui font des heures sur site seulement elles ne le font pas chez un seul client.

Le statut de secrétaire indépendante est hyper mal connu par les gens sensés nous conseiller : CCI, Pôle emploi... donc ne t'arrête pas à ce qu'ils te disent, tu entendras tout et son contraire !!

Je te conseille de lire les témoignages des filles et de leur poser des questions directement dans leur fil, je pense en particulier à Fatima et Estelleg qui je crois font essentiellement du "sur site".
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyVen 19 Déc 2014 - 10:13

C'est surtout le statut AE qui est remis en question... Cela rapporte plus à l'Etat d'avoir des CDD que des AE qui travaillent le même temps !!
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyVen 19 Déc 2014 - 18:48

Je serais plus nuancée que vous dans la mesure où la loi a pour objectif de protéger les salariés.

Si on souhaite retirer tous les cadres à l'exercice du travail en France, ce sera la porte ouverte à toutes les exploitations possibles : on te prend, on te jette, et la peur au ventre chacun acceptera, n'importe quel travail à n'importe quel salaire.

Maintenant, je n'ai pas suivi tous les derniers rebondissements sur le statut AE, donc il y a peut-être aussi des attaques de ce côté, là, je n'en sais rien.

Cela dit, la loi est claire : si tu es indépendante, il ne doit pas y avoir de lien de subordination.
C'est à toi de fixer tes horaires de travail, ta méthode de travail, tes tarifs, tu es censée travailler sur ton matériel et à ta manière. Ton client ne doit pas être en mesure de te donner des ordres sinon pour définir la qualité et le délai du travail qui tu dois lui rendre.

Or, nous sommes bien conscients qu'il est très difficile (mais pas impossible) d'échapper au lien de subordination quand on travaille sur site, de surcroit quand il s'agit de remplacer un salarié pendant son congé, cas typique du recours à un CDD.

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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptySam 3 Jan 2015 - 20:34

Si cela peut te rassurer, je fais quasiment exclusivement du travail sur site.
J'organise mon agenda en fonction des attentes de mes clients ET de mes priorités (= pas de lien de subordination mais bien évidemment le client est là pour être satisfait).
Bien sûr au début je serrais les fesses quand je n'avais qu'un client (il faut commencer par un premier) mais flûte, il faut aussi le temps de s'installer donc du moment que ça ne dure pas six mois avant ton second client, je pense que tu peux être sereine. Il est certain qu'il est indispensable d'avoir vite plusieurs clients et cette liberté" agenda pour prouver ton indépendance.

Et sérieux, avant qu'ils passent leur temps à nous fliquer, ils feraient bien de regarder les fraudeurs côté pole emploi que d'emm.. ceux qui se cassent le tronc à créer leur outil de travail.

Désolée, c'est dit mais des fois, je trouve que l'Etat se trompe carrément d'objectif.
Et comme le souligne Scribouille, le but est de protéger les "petits" fassent au gros qui abusent du statut AE pour ne pas salarier donc si les deux parties sont ok et sans contrainte, je pense qu'il n'y a rien à y redire et en tout cas des arguments pour expliquer la situation

Qui connait un AE qui s'est fait redresser pour salariat déguisé ?
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyDim 4 Jan 2015 - 9:11

Redressé, non, mais contrôlé et convoqué, oui.

La personne a été convoquée par l'URSAAF suite à un contrôle de l'un de ses clients. Ce n'était pas, d'après mes souvenirs une prestation régulière, mais quand même récurrente.

Elle a avait pu montrer le calcul qu'elle avait fait pour définir son tarif horaire ce qui avait été retenu par l'inspecteur qu'elle était bien indépendante et ça n'avait pas été plus loin.

Par ailleurs mon comptable m'a assuré que les contrôles et redressements (des clients essentiellement) se multipliaient dans ma région, mais je ne suis pas certaine qu'il y ait vraiment des conséquences pour les AE eux-mêmes.

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Marmotine
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyDim 4 Jan 2015 - 14:26

Merci pour vos réponses Wink

Ils ont l'air de prendre le problème dans l'autre sens alors. Ils contrôlent les entreprises et regarde les prestations faites par les AE...en espérant qu'ils ne tapent pas sur les doigts de nos clients non plus parce que nous n'auront plus de travail...

Pour ma part je n'ai toujours pas pu commencer, je suis encore prise dans la spirale administrative où on me demande toujours et encore plus de justificatifs. Simple le statut d'AE ??? hum pas vraiment pour moi. La prochaine demande sera sans doute un test ADN hein... Razz

J'ai trouvé sur un article les conditions afin de ne pas être accusé de salariat déguisé. L'une d'elle disait qu'en fait il fallait utiliser son propre matériel lors de travail chez les clients (mais difficile de ne pas utiliser un ordi chez un médecin vu qu'il y a tous les fichiers clients, logiciel...)
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nathalieg
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyDim 4 Jan 2015 - 18:32

oui, je pense que les contrôles sont faits pour protéger les AE de ceux qui abusent de leur position de force à leur encontre.

Un des éléments qui m'avait été souligné est de facturer normalement et pas au rabais (22 € de l'heure c'est très limite par exemple 25 € de l'heure semble un minimum pour assurer son indépendance à long terme)
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marie.assistante
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MessageSujet: Re: Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ?   Auto-entreprise et salariat déguisé où est la zone rouge ? EmptyLun 5 Jan 2015 - 6:58

ici sur les Alpes Maritimes les contrôles se font principalement sur dénonciation (sympa comme ambiance ... !) Rolling Eyes

donc faut quand même se méfier des gens qui nous veulent "du bien" dans l'entourage professionnel ou familial Shocked
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